Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer ...

Le certificat de non-PACS contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il est délivré sous la forme d’un ...